Les Décisions
DCC11-039 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGNON Hyppolyte; Cyprien ZOUNLOME; Raymond ALAPINI ; Clément DEHOUE
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Principe d'égalité, Restitution de biens
Objet de la requête : Recours contre la SOBEMAP pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi
DCC11-040 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINVI Carine N
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2007-272 du 16 juin 2007
DCC11-034 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIGBENOU Salomon,FOLLY Jean,KOUMENOUGBO Sylvain,MIAFLINNOU Grégoire S.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine de la Cour
Objet de la requête : Plainte pour violation des dispositions de lla décision loi n° 89-006 du 12 avril 1989 devant leur...
DCC11-035 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDONOUGBO Sidonie
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours pour non dédommagement préalable des propriétaires du site de l'Aéroport de TOUROU
DCC11-036 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAMIDI Idrissou
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Détention, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire chargé du commissariat de police de Sodjèatimè pour arrestation arbitr...
DCC11-041 du 31 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union des acquéreurs de parcelle de GBOKPA (UAPG)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Défaut de signature
Objet de la requête : Recours contre le Maire de la commune de Sèmè-Kpodji et le CA de Djèrègbé pour violation de la const...
DCC11-027 du 26 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Pamphile
Table analytique : Violation de la constitution, Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte en violation des droits de la personne Humaine
DCC11-029 du 26 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SONON Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Plainte contre le Ministre de l'Intérieur et son département chargé de la prévention et de la protec...
DCC11-030 du 26 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIZANON Monique Cica
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Révocation d'agent
Objet de la requête : Plainte contre le Maire de ZOGBODOMEY pour faire déclarer contraire à la constitution l'arrêté du Ma...
DCC11-031 du 26 mai 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINDEME Momo Michel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, reconstitution de carrières
Objet de la requête : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique