Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAMIDI Idrissou

Objet de la requête :
Plainte contre le commissaire chargé du commissariat de police de Sodjèatimè pour arrestation arbitraire

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Compétence d'attribution, Détention, Procédure judiciaire