Les Décisions
DCC13-141 du 19 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WABI Sikirou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Plainte contre Mahutin BONOU et consorts pour menaces de mort
DCC13-130 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVOU S. Marie,DOSSOU-YOVO Célestine A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : demandent à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les opérations de lotissement de Godome...
DCC13-131 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDENOUVO Firmin
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer « la non-conformité à la Constitution des textes de la Constitution te...
DCC13-132 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : N'KOUEI Célestin
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour arrestation illégale, détention arbitraire et torture morale co...
DCC13-133 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSA Euloge
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande l’intervention de la Cour pour « le paiement des frais de subsistance, de documentation, de...
DCC13-134 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOMLANTO Brice Eric Sènou
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre l'Inspecteur de Police du Commissariat de ZAKPO (Bohicon) pour "arrestation illégale...
DCC13-135 du 17 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUGNI Etienne
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la note n°069/DGFRN/DSI/SAFPN/SA du 12 juin 2012 portant institut...
DCC13-123 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé, Loi Fondamentale
Objet de la requête : "Recours en inconstitutionnalité pour un prosélytisme inavoué de la Présidence de la République du B...
DCC13-126 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours, pour « mauvaise appréciation de la Loi n° 2010-10 du 22 mars 2010 dans son interprétation p...
DCC13-122 du 12 septembre 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANTINNNON Joséphine,AGBOZOUME Dossou,AZANDEGBE Estelle A.,BEHANZIN Florentin,EYEBIYI Dorcas A.,FAGBEMI René E.,LISSAHINTO Laure,SAGBOHAN Wassi M,VODOUNSI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut de capacité
Objet de la requête : recours pour traitement discriminatoire lors des travaux de reversement