Les Décisions
DCC17-102 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-103 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFAGNON Raoufou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...
DCC17-105 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Table analytique : _Néant
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l...
DCC17-104 du 10 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violat...
DCC17-091 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUMENOU Michel, Soumaïla AROUNA ADAM, Biaou Arnaud AKAKPO, Camille HOUNGBEDJI, Soulémane AOGOU AOUNA, Emmanuel R. Dona ATEMBA, Boniface K. HOUNKPE, Eugène A. OBOSSOU
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de traitement discriminatoire, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours aux fins de déclarer les décrets n°2016-137 et n°2016-147 du 17 mars 2016 contraires à l’art...
DCC17-092 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOUKARY Waliss
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour violation de l’article 35 de la Constituti...
DCC17-093 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Togla Joachim,VIATONOU Roland A. J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè"
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou...
DCC17-094 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Comlan Alexis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-095 du 4 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO François Xavier
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre les articles 42 nouveau et 80 nouveau du projet de loi portant modification de la Con...
DCC17-089 du 25 avril 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DODDE Yannick Joël
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour violation de ses droits