Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
RADJI-ALI Olatoundji Habib

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l’Emigration et de l’Immigration (DEI);

Table analytique :
_Néant

Index matière :
Défaut d'objet