Les Décisions
DCC99-017 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - séparabilité, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 portant règles générales pou...
DCC99-018 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 47, 48 et 49 de la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 définissant les règles générales pour le...
DCC99-019 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIDAVI B. Emilienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvie...
DCC99-020 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLINGLA Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvie...
DCC99-021 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANSI Joseph Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-022 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABARIMISSA Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Poursuite et mise en accusation du Président de la République devant laa Haute Cour de Justice
DCC99-023 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGBA Apollinaire,BAH Nathaniel,GBENOU Cyriaque,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°98-625 du 18 décembre 1998 portant création du Comité interministériel chargé des préparati...
DCC99-012 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin
DCC99-013 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVO Célestin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Entrave à l'exercice de la profession de journaliste
DCC99-014 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PINAUDEAU Mireille,SEDO Romaric Clément,TCHITCHI Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...