Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBOGBA Apollinaire,BAH Nathaniel,GBENOU Cyriaque,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Decret n°98-625 du 18 décembre 1998 portant création du Comité interministériel chargé des préparatifs relatifs à l'organisation des élections législatives et locales

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Néant