Les Décisions
DCC03-058 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALI YERIMA René Auguste,Président de la République
Table analytique : Inséparabilité, Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-38 portant statut des hurssiers de justice voté par l'AN le 27/11/2001
DCC03-060 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorgani...
DCC03-062 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKUESSON Jean-Christophe
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-063 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOLTAIRE Nadine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-064 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-065 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office
Objet de la requête : garde à vue de citoyens
DCC03-066 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVOHOU Eric
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-099 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJALLA Yedohounsounou
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour arrestation et enlèvement arbitraire
DCC03-054 du 18 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE DEGBENOU DE HETIN HOUEDOMEY ALAÏVI
Table analytique : _Néant
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : droit de propriété
DCC03-055 du 18 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE HOUNKPE HOUESSOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : ordonnance d'inalinabilité rendue par la chambre de droit traditionnel du TPI de cotonou