Les Décisions
DCC03-133 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE SAÏZONOU F. Alexandrine
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : acte de la chambre nationale des huissier du bénin en date du 21 septembre 1978 portant tarifs des f...
DCC03-134 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADET Pierre
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des liberté publique
DCC03-135 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO Hyacinthe Georgette Perpétue
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : décision DCC 03-071 du 16 avril 2003
DCC03-120 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOMASSE Valentin ASSOCIATION POUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOIAL ET ULTURE DE BAME(ADB-TONAGNON)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine
DCC03-121 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Jean,DOMINGO Rufin,LOKO Roger ( SECRETARIAT GENERALE 1er SECRETAIRE GENERALE ADJOINT ET 2eme SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT NATIONAL DES OUVRIERS .....(SYNOC- SOBEBRA)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : licenciement des responsables syndicaux
DCC03-122 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU DJANGBAN S. Daniel
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve, Garde à vue
Objet de la requête : recours pour violation de libertés individuelles, brimades et racket
DCC03-123 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOLOU K. Théophile,SOULIGOU Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : ordonnance de référé n°67/02-1c-civ rendue par le tribunal de première instance de Cotonou la 18 avr...
DCC03-124 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Hermione,HOUNKPATIN Abibath,HOUNKPATIN Lydia
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Procédure judiciaire
Objet de la requête : incarceration arbitraire et mesquine de leurs époux hounkpatin françois, hounkpatin justin, boya jea...
DCC03-125 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Houé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : violation du droit à la défense
DCC03-113 du 10 juillet 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OMICHESSAN Mounirou
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : article 396 du code de procedure civile applicable au bénin