Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOLOU K. Théophile,SOULIGOU Pierre

Objet de la requête :
ordonnance de référé n°67/02-1c-civ rendue par le tribunal de première instance de Cotonou la 18 avril 2002

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice