Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOMASSE Valentin ASSOCIATION POUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOIAL ET ULTURE DE BAME(ADB-TONAGNON)

Objet de la requête :
violation des droits de la personnes humaine

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Droit à réparation, Garde à vue