Les Décisions
DCC09-021 du 26 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAMOU Dafia Kora
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours au sujet d’une réaffectation illégale
DCC09-015 du 19 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Haute Cour de Justice, Principe à valeur constitutionnelle
Objet de la requête : Requête en interprétation de certains concepts contenus dans la Décision en date du 08 janvier 2009...
DCC09-016 du 19 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Assouan Comlan B.
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée...
DCC09-007 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Chantal
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le n...
DCC09-005 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Raffet O.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution « le Décret n° 2003-347 du 1e...
DCC09-006 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Population du village d'Adjago
Table analytique : Désistement
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre violation de domicile et de trafic d'influence
DCC09-008 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO SOSSOU Félix Pamphile da SILVA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation illégale
DCC09-009 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANON Emmanuel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Radiation, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation du tableau d'avancement au titre de l'année 2004
DCC09-010 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAOU Salifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
DCC09-011 du 5 février 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WADAÏ Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en vue de sa reprise de service dans la Fonction Publique