Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKO Raffet O.

Objet de la requête :
demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution « le Décret n° 2003-347 du 1er septembre 2003 portant approbation des statuts de la chambre de commerce et d’industrie du Bénin

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Elections