Les Décisions
EL00-004 du 26 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : HOUNGBEDJI Gatien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : Plainte pour la violation du droit à la libre circulation à l'expression et à la différence dans le...
DCC00-003 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bureau Directeur de l'Association de Développement Wanignon de Toffo (ADWAT))
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Interdiction de la tenue d'une réunion par le sous-préfet de Toffo
DCC00-004 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi N°99-026 du 26 octobre 1999 portant transfert du siège de la Cour suprême de Cotonou à Porto-Nov...
EL00-002 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : décision prise par la CENA d'informatiser les listes électorales
EL00-003 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : CENA
Objet de la requête : le fait pour la CENA de n'avoir pas cessé effectivement ses fonctions le 10 mai 1999
EL00-001 du 19 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SAÏZONOU Abdel Aziz
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Inconstitutionnalité du décret n°99-029 du 22 janvier 1999
DCC00-002 du 14 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES VICTIMES DE LA MODERNISATION DU MARCHE DE OUANDO
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : dédommagement, Défaut de capacité, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Violation flagrante et délibérée de l'article 22 de la constitution
DCC00-001 du 7 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Incompétence, Incompétence
Index matière : Loi ordinaire, Taxes / Redevances, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en interpétation
DCC99-054 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSOU Adango,DANSOU Hounvou Amlan,DASSI Adamon Adandé,DOSSA Djossou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de signature - Représentation, Détention, Exception d'inconstitutionnalité, Liberté d'aller et venir, Saisine d'office
Objet de la requête : Article 381 alinéa 1er du Code pénal
DCC99-055 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union pour l'Ethique Chrétienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Crise au sein de l'église protestante méthodiste (district de Porto-Novo)