EL00-001 du 19 janvier 2000 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : SAÏZONOU Abdel Aziz Objet de la requête : Inconstitutionnalité du décret n°99-029 du 22 janvier 1999 Table analytique : Conformité-Incompétence Index matière : loi électorale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger