Les Décisions
DCC00-012 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Kifouli
Table analytique : Rejet
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : porte plainte contre une expropriation illégale
DCC00-013 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de la Loi n°98-036 du 15 janvier 1999
DCC00-014 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABLO Luc Michel
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte d'une "brimade excessive" et d'une détention abusive commises par l'inspecteur de Police Chi...
DCC00-015 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONDANOU Guy
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction "la révision de l'article 13 de la Constitution du 11 décembre 1990"
DCC00-016 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKOSSOU YAGBANNON Anicette
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Bloc de constitutionnalité, traitement inhumain
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décrets n°94143 du 24 mail 1994 et 64-429 du 27 décembre 1994
DCC00-008 du 3 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PARAÏSO Paulin
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Non lieu à statuer, reconstitution de carrières, Restitution de biens
Objet de la requête : demande à la haute juridiction de sanctionner la violation de ses droits
DCC00-009 du 3 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAH Germain D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour...
DCC00-006 du 2 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINNOUDE Patrice
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : dénonce la violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 19990 en son article 26 alinéa 1er...
DCC00-007 du 2 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO V. Jean Florentin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la haute juridiction
DCC00-005 du 26 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RÉVÉREND DR SAGBOHAN MOÏSE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Il résulte des dispositions des articles 125 et 126 de la Constitution que ni le législatif, ni l'ex...