Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKOSSOU YAGBANNON Anicette

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité des décrets n°94143 du 24 mail 1994 et 64-429 du 27 décembre 1994

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Bloc de constitutionnalité, traitement inhumain