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DCC00-005 du 26 janvier 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
RÉVÉREND DR SAGBOHAN MOÏSE

Objet de la requête :
Il résulte des dispositions des articles 125 et 126 de la Constitution que ni le législatif, ni l'exécutif ne doivent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir judiciaire au risque de méconnaître le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et celui de la séparation des pouvoirs.

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