Les Décisions
DCC02-058 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAVI Adèle
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Ni les dispositions du décret n° 99-543 du 22 Novembre 1999 règlementant la mise à disposition des g...
DCC02-059 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEDEGNON Jean-Baptiste D.
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Il n'y a pas violation de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'il est établi qu'il ne s'agit...
DCC02-060 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAVI Manassé, HOUNTONDJI Paulin, OCHOUMARE Léon
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La requête de citoyens destinée à solliciter de la Cour Constitutionnelle une procédure d'urgence es...
DCC02-061 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWSON Berthe épouse GBEDE Fréderic
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Une garde à vue qui dépasse les quarante-huit(48) heure prescrites par la Constitution viole de la l...
DCC02-051 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAMADO A. K. Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la Loi n93-001 portant loi des finances 1993
DCC02-052 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Laurent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-053 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CONSEIL DE L'EGLISE PROTESTANTE METHODISTE DE LOKOSSA
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Lettre adressée au président de la Cour d'Appel de Cotonou
DCC02-054 du 31 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Augustin,HOUNDETE Jonas
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Implantation par le sous-préfet de Savalou d'un cimétière sur une partie du domaine de la famille At...
DCC02-047 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZINSOU Mathieu
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'Aplahoué pour arrestation et détention a...
DCC02-049 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOTOMEY Antoinette Désirée
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte de sa situation sociale et financière suite à son admission à la retraite