RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC02-060 du 4 juin 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AYAVI Manassé, HOUNTONDJI Paulin, OCHOUMARE Léon

Objet de la requête :
La requête de citoyens destinée à solliciter de la Cour Constitutionnelle une procédure d'urgence est irrecevable pour défaut de qualité conformément aux articles 120 de la Constitution et 19 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle. De même, la Haute Juridiction, juge de la constitutionnalité, ne saurait connaître de la requête qui en réalité tend à faire apprécier des directives contenues dans une lettre.

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