DCC02-049 du 30 mai 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SOTOMEY Antoinette Désirée Objet de la requête : Plainte de sa situation sociale et financière suite à son admission à la retraite Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger