DCC02-061 du 4 juin 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : LAWSON Berthe épouse GBEDE Fréderic Objet de la requête : Une garde à vue qui dépasse les quarante-huit(48) heure prescrites par la Constitution viole de la loi fondamentale. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
