Les Décisions
EL03-051 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Cyprien TOGNI, Lambert AVOUNGNASSOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Annulation des voix obtenues par Ismaël TIDJANI-SERPOS et demande d'invalidation de son élection
DCC03-102 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUENON Abdon
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-103 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBATO Cica
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : arrestation d'un citoyen
DCC03-104 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YAROU TIKANDE
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissari...
DCC03-105 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Sixte Gilles
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : article 1er du décret n°97-504 du 16 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-150 portant fixation de...
DCC03-106 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJEVI Laurent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opération de lotissement
Objet de la requête : violation de l'article 22 de la constitution
DCC03-107 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANNOU Eugène
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : garde à vue de citoyens
DCC03-108 du 24 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHINTOUNA Boni
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : violation des droits de la personne humaine
EL03-050 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Victor FANOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en invalidation de l'élection de Monsieur Louis Eric HOUDETE dépité élu sur la lice force cl...
DCC03-096 du 19 juin 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Populations du village de Togbin (chef dudit village et le président de l'association de développement)
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre la société dragon s.a. pour violation de l'article 27 de la constitution