Les Décisions
DCC05-045 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Ahovi Georges et consorts
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande de réintégration d'agents permanents de l'Etat
DCC05-046 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOUN Séraphine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Organe de tutelle
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour pour le placement de ses enfants mineurs dans une structure de pro...
DCC05-047 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU-GUENOU Wilfried Briston
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre la mesure de radiation prise en son encontre par le Conseil de discipline de la Genda...
DCC05-048 du 26 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIWOU Aurore
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre l'incarcération arbitraire de son père.
DCC05-035 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : conformité
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : demande de conformité du règlement intérieur de la HAAC
DCC05-036 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Cossou Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de la défense nationale pour violation de ses droits». Loi n° 81-014 du 1...
DCC05-037 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZAVE Ahounou,ZAVE Kpikponsou,ZAVE Outou
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'appel de Cotonou par la collectivité ZAVE...
DCC05-038 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SIDI Séïdou Ali et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la Cour d'Assises de Cotonou par Messieurs Ali Séïd...
DCC05-039 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANOUSSI Rachidath
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre la direction de la police judiciare pour arrestation arbitraire et détention illégale...
DCC05-040 du 19 mai 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Djima
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : plainte pour arrestation illégale, coups et blessures volontaires, trafic d'influence, désistement,...