Les Décisions
DCC06-070 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : défère devant la Haute Juridiction le relevé du Conseil des Ministres du 14 décembre 2005 « aux fins...
DCC06-071 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonction...
DCC06-072 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Directeur Général de la Fondation Terre et Partage (FOTEP)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : saisit à la Haute Juridiction aux fins d'apprécier les modalités de « modifications constitutionnell...
DCC06-073 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINDEME Momo Michel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : saisit la Haute Juridiction pour non-exécution de la Décision DCC 05-107
DCC06-056 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
DCC06-057 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAYON Dominique
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : plainte contre le Général Raymond FADONOUGBO pour abus d’autorité, trafic d’influence, arrachage de...
DCC06-058 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGONOU Jean-Claude
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : sollicite l’intervention de la Haute Juridiction « sur la situation scandaleuse et préjudiciable cré...
DCC06-059 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU François
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : porte plainte contre cinq policiers pour violation des droits de l’homme
DCC06-060 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KAKPO Donatien
Table analytique : Droit à réparation, Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : plainte près la Haute Juridiction contre le nommé Fernand KOUIVON, agent de la police en service au...
DCC06-061 du 20 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Ahmed
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : demande d’intervention pour arrestation et détention arbitraires