Les Décisions
DCC08-173 du 4 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Patrick TCHIAKPE, Conseil de la Société MOBILIA
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : l’exception d’inconstitutionnalité invoquée le 29 octobre 2008 devant la 4ème chambre civile du Trib...
DCC08-174 du 4 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société YASMINE SHIPPING SARL ,representée par son Direcetur Géneral Maitre Magloire YANSUNNU, Hippolyte YEDE et Séverin QUENUM
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours pour violation de l’article 1er de la Constitution, dans la procédure de référé qui l’oppose...
DCC08-175 du 4 décembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société YASMINE SHIPPING SARL ,YANSUNNU Magloire,YEDE Hyppolite
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours devant la Haute Juridiction pour violation de l’article 1er de la Constitution
DCC08-170 du 21 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus...
DCC08-162 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODJO Marie-José
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours pour « violation de la Constitution par les Préfets
DCC08-163 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric,ASSOUMA AMADOU Nouroudine,HODONOU François Dégbégni
Table analytique : Violation de l'article 35, Incompétence, Pas de violation
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Recours pour violation de l’article 36 de la Constitution par les Députés
DCC08-164 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEDIGA Timothée
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Recours en « inconstitutionnalité contre la non installation dans les délais légaux de 24 conseils c...
DCC08-165 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGASSOUSSI Elie Septime
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours pour reconstitution de sa carrière
DCC08-166 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Elections
Objet de la requête : recours contre l’élection du Parlement « dit des Jeunes » et de son Bureau
DCC08-167 du 6 novembre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BELLO Souleymane A.
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de signature - Représentation, Expropriation, Saisine d'office
Objet de la requête : recours devant la Cour pour « expropriation illégale »