RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC08-174 du 4 décembre 2008

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société YASMINE SHIPPING SARL ,representée par son Direcetur Géneral Maitre Magloire YANSUNNU, Hippolyte YEDE et Séverin QUENUM

Objet de la requête :
recours pour violation de l’article 1er de la Constitution, dans la procédure de référé qui l’oppose à la société KARIM EXPORT SA devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Application de l'article 35

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger