Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société YASMINE SHIPPING SARL ,YANSUNNU Magloire,YEDE Hyppolite

Objet de la requête :
recours devant la Haute Juridiction pour violation de l’article 1er de la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Application de l'article 35