Les Décisions
DCC13-046 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONKOUN Marius
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : lettre de protestation contre le projet de rattachement de Minantinkpon à Savi plutôt qu’à Ouidah
DCC13-047 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOYA Richard
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : recours contre abus de pouvoir, humiliation et violation des droits de la personne humaine
DCC13-048 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKE AKA Christophe
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l’Inspecteur de Police ADJOVI, en service au Commissariat de Police de HINDE pour « v...
DCC13-049 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANSUNU Obafèmi Médard
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution son arrestation et sa détention par le Co...
DCC13-050 du 18 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Ramane (Pierre DAGBETO)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Droit à la défense
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité du traitement que le juge d’instruction du premier cabinet du Tribuna...
DCC13-042 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Dosseh Jacques (ONG Synergie pour le développement durable)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application du Décret n° 69-6/PR/SGDN du 07 janvier 1969 aux Pe...
DCC13-043 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Salihou
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du message n° 433 / MISPC/DGPN/SA du 10 mai 2012 relatif à la format...
DCC13-044 du 11 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBODI Maurice
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Contrat de travail
Objet de la requête : recours « contre la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) pour violation de l’article 17 ali...
DCC13-040 du 4 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CARRENA-AZONHOUMON Lucienne,MONTCHO Koffi
Table analytique : conformité
Index matière : Application de l'article 35
Objet de la requête : recours pour lenteur délibérée de la Commission Nationale d’Etude des Equivalences de Diplômes (CNEE...
DCC13-041 du 4 avril 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Darius Lucien Wassiness,KIKI Alexis
Table analytique : Incompétence
Index matière : Convention collective de travail
Objet de la requête : recours contre la Loterie Nationale du Bénin (LNB)