Les Décisions
DCC13-091 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHEDJI Frédéric H.
Table analytique : Violation
Index matière : Arrêté
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la Lettre n°742/MS/DC/SGM/CTJ/SP-C du 13 août 2012 et de l'arrêté...
DCC13-092 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSINOU Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre Maître Octave Brice TOKPANOU, Huissier de justice près le Tribunal de Première Instan...
DCC13-093 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSOU Barthélemy
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des articles 91, 92, 106, 119.5, 120.4 alinéa 1, 121, 122 alinéa 1 e...
DCC13-094 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAMI Ibrahim David
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l'arrestation et la garde à vue du ministre Blaise AHANHANZO-GLELE
DCC13-083 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2013-08 portant code de l'aviation civile et co...
DCC13-084 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOULAMI Pierre
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à can...
DCC13-085 du 13 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RAZUVAEV Andrey
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté n° 081/MISPC/ DC/SGM/DGPN/SA du 20 avril 2012 portan...
DCC13-076 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANGRO Nanta
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Discrimination, Principe d'égalité
Objet de la requête : plainte pour « inconstitutionnalité des Arrêtés n° 260/MEMP/DC/DRH/SP du 1er octobre 2010 et n° 289/...
DCC13-077 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBETOWENONMON Modeste(dame Esperance HOUANGNANNON GBETOWENONMON)
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le commissaire centrale de bohicon
DCC13-078 du 9 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Jules,SOSSOU Alexandre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Nomination
Objet de la requête : recours contre la nomination de Mathias ATTIGNON