Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
RAZUVAEV Andrey

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté n° 081/MISPC/ DC/SGM/DGPN/SA du 20 avril 2012 portant son expulsion par le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et des Cultes

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité