Les Décisions
DCC14-195 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres des 26 mars et 1er avril 2014...
DCC14-196 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYEAZE Patrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opération de lotissement
Objet de la requête : Recours contre le traitement discriminatoire des citoyens dans l'opération de lotissement à Abomey-C...
DCC14-197 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATEGBO KOUMAGBO Christine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre Madame Gracia NOUTAÏS-HOLO pour "incompatibilité"
DCC14-198 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABAYI Victorien Philippe,FRANCISCO GBETIN Julien ,HESSOU Florent Eustache,LOUCOU Michel ,WANOU Pascal ,ZOHA Léon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’arrêté n° 0018/MCAAT/DC/SGM/CTJ/ CTC/DPAC/SA du 29 janvier 2014...
DCC14-199 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDOGBO Hodogbé Paulin,HOUENOU Emanuel
Table analytique : Violation de la constitution, Non-conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la lettre ouverte de Monsieur Latifou DABOUTOU au président de la...
DCC14-200 du 20 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FACHINA B. Maurice
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de sa détention;
DCC14-190 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSINOU Martial Pascal
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : un recours en inconstitutionnalité des décrets n° 2013-199 du 18 avril 2013 et n° 2013-230 du 03 mai...
DCC14-187 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNNOUDJI Albert,ZOUNON Emmanuel
Table analytique : Sans objet
Index matière : Décret
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les décrets n°s 2013-172 et 2013-173 du 11 avril 2013 ; Saisi...
DCC14-188 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBASSI Nathanaël cardinal ,ASSOGBA Pierre cardinal ,OREKAN Judas cardinal ,Eminences VIATONOU Jean cardinal
Table analytique : Incompétence, Pas de violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité » contre le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des...
DCC14-189 du 11 novembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTAKPA IV Toyomi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière :
Objet de la requête : recours contre le commissariat de police de la ville de Dassa-Zoumé pour violation de la Constitutio...