Les Décisions
DCC16-096 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVONON Valentin K. Dah
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011...
DCC16-097 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Yanvi Victorin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Interpellation et arrestation
Objet de la requête : Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpat...
DCC16-098 du 7 juillet 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Elias Cosme François
Table analytique : Incompétence
Index matière : saisie immobilière
Objet de la requête : Recours contre le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne
DCC16-083 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGUE Hubert H.,HESSOU Yaovi Pamphile,HOUNNOU Cédric
Table analytique : conformité
Index matière : Traitement discriminatoire
Objet de la requête : Recours "pour le rétablissement des linguiste dans leur droit de participer au concours de recruteme...
DCC16-084 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Propos politiques dans le cadre de la LEPI
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre les propos tenus par Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, présiden...
DCC16-085 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWIN Brice
Table analytique : Rejet
Index matière : Omission sur la LEPI
Objet de la requête : Recours en réclamation de son droit de vote
DCC16-086 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MUPENDANA Pierre Claver
Table analytique : Incompétence
Index matière : Condition d'application d'une loi
Objet de la requête : Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violat...
DCC16-087 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KITTI Nathanièl H.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes ar...
DCC16-088 du 16 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJE Irénée
Table analytique : conformité
Index matière : Serment du Président de la République
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté le 06 avril 2016 par le président de la République...
DCC16-077 du 9 juin 2016
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZONHOUMON Dorcas
Table analytique : Sans objet
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée