Les Décisions
DCC17-108 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSINOU Comlanvi
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre « dame Lucrèce AHLINVI, commandant la brigade territoriale de Gendarmerie d’Agla pour...
DCC17-109 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPOSSE Cossi Jules
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’application de la redevance de régulation des marchés publics a...
DCC17-110 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINIFFO Georges Pascal
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : un recours contre la CENA pour « excès de pouvoir, violation de la Constitution et du code électoral...
DCC17-111 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBO Brice
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Droit de grêve
Objet de la requête : recours en régulation du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et constatation de violation des d...
DCC17-112 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre Monsieur AMINOU et son épouse Marcelle DUMAS « pour abus de confiance et dilatoire d’...
DCC17-113 du 18 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUDACHIROU Faissou Akondé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs ext...
DCC17-096 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 201...
DCC17-097 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNASSO Edgard Guy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours au sujet de sa radiation
DCC17-098 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le jugement avant dire-droit n°027/17/2ème AME du 13 avril 2017 portant sursis à statuer à la suite...
DCC17-099 du 11 mai 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : l’ordonnance contradictoire avant dire-droit n°024/3ème JEX-2017 du 18 avril 2017 suite à l’exceptio...