Les Décisions
DCC17-163 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-164 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-165 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-166 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKAKPO Joseph
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...
DCC17-167 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : « mise en œuvre de l’article 114 pour permettre la tenue de l’assemblée plénière de la Haute autorit...
DCC17-168 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Protection de biens publics
Objet de la requête : recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du préfet du Littoral, Monsieur Modeste...
DCC17-169 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en référé contre le décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l...
DCC17-170 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EHOUN AGOSSOU Simplice
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours pour « non promulgation de la loi n°2015-018 portant statut général de la Fonction publique...
DCC17-171 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU Albert et plusieurs autres habitants du village Latché- Houézounmé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : recours pour solliciter l’intervention de la Cour « dans le litige du lotissement de Latchè-Houèzoun...
DCC17-172 du 27 juillet 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOULANOU André Hotossé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : une … intervention auprès de l’Office béninois de Sécurité sociale (OBSS)