Les Décisions
DCC19-110 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2018-20 portant code pastoral en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 03 ju...
DCC19-111 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Condition de recevabilité d'une proposition de loi
Objet de la requête : loi n°2019-07 fixant régime des armes, minutions et autres matériel connexes
DCC19-112 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation
Index matière : Autorité de chose jugée, Droits de propriétés
Objet de la requête : code des marchés publics (impôt articles 1108 et 1165)
DCC19-113 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUSSANOU Hélène
Table analytique : Violation
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours contre la mairie de Cotonou pour inconstitutionnalité de l'arrêté municipal n°132/MCOT/SG/DS...
DCC19-114 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNON Daagbo
Table analytique : conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères...
DCC19-115 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : conformité
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : recours contre l'officier de police pour agression verbale
DCC19-116 du 28 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : Projet de loi
Objet de la requête : Loi n°2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale
EL19-007 du 12 mars 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Partie politique Union Sociale Libérale (USL)
Table analytique : conformité
Index matière : CENA, loi électorale
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux lé...
EL19-008 du 12 mars 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Adrien HOUNGBEDJI,AHOUANMENOU Gratien Laurent,MONNOU Edgar-Yves,MONNOU Maurille
Table analytique : conformité
Index matière : CENA, loi électorale
Objet de la requête : Recours pour l'annulation d'une part des récepissés définitifs délivré par la CENA à l'UP et au BR e...
DCC19-093 du 7 mars 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE ALEDJI Mohamed
Table analytique : Injonction
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : sollicite son inscription sur la liste électorale permanente informatisée