Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Partie politique Union Sociale Libérale (USL)

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la décision de la CENA portant rejet de sa candidature aux législatives de 2019

Table analytique :
conformité

Index matière :
CENA, loi électorale