Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNON Daagbo

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l'initiative "zéro enfant dans les couvents" contre le ministères des affaires sociales et l'ONG Plan International Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Droit de la personne