Les Décisions
DCC19-523 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAMA Inoussa O.,AGBOTON Christophe et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour violation de la Constitution
DCC19-524 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23...
DCC19-525 du 14 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-43 portant code électoral en République du B...
DCC19-505 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOKPE Félicien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
Objet de la requête : Recours contre la loi portant statut général de la Fonction publique pour discrimination
DCC19-506 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAFFODE Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de Police Martin ILLOU
DCC19-507 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le barreau de l'Ordre des Avocats du Bénin pour chantage contre la CRIET et le Gouver...
DCC19-508 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Agent occasionnels du RAVEC
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours aux fins de leur reversement en agents contractuels de l'Etat
DCC19-509 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMAKO Mel-Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en demande d'annulation d'une caution
DCC19-510 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOGNI Ebené-zéré,MINTCHONOU Rodrigue et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la direction générale de l'INSAE pour discrimination, actes d'injustice et de mal gou...
DCC19-511 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHYI Désiré Cosme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement pour non application du décret n°2006-175 du...