Les Décisions
DCC94-013 du 19 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHOKKI Claver
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Restitution à tous les stagiaires de certains avantages financiers et matériels
DCC94-012 du 11 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAWES Pascal
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Installation du Président de la République. Article 71 alinéa 1 de la constitution
DCC94-011 du 11 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE CAMPBELL Agnès
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêtés 93-06/CJ-P du 22 Avril 1993 de la Cour suprême
DCC94-010 du 9 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENOU Tonwas Jean
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Demande en annulation de la nomination par décret n°93-320 du 30 décembre 1993 de Messieurs DOSSA Re...
DCC94-009 du 29 avril 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEBOUNOU BABATOUNDE Marcelline
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire
DCC94-008 du 8 avril 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi N°93-018 portant amendement de la loi organique sur la HAAC...
DCC94-007 du 8 avril 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 93-018 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21...
DCC94-006 du 8 avril 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOULEY MAHAMANE TAMOU Barthélémy Rosaline
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du programme de départ...
DCC94-005 du 8 avril 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DONDJA BOUKARI Estherie
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du départ volontaire
DCC93-011 du 25 novembre 1993
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalit...