Les Décisions
DCC25-003 du 16 janvier 2025
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FADONOUGBO Paul
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours pour violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable
DCC25-004 du 16 janvier 2025
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEVO Blaise
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire