The Decisions
EL99-118 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bagri Moumouni ADAM; Abou TOROU; Soulé DANKORO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour invalidation de l'élection de Simon PEMASSANGA et consorts.
EL99-120 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alimatou GATA Epouse BIAOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation pour annulation de l'élection des députés Nouhoum ASSOUMA de l'alliance ETOILE et Amad...
EL99-121 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Moumouni SALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des graves irrégularités, des faits,actes et comportements qui ont émaillé la campagne...
EL99-109 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur M. Constant NOANTI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises lors du scrutin par le parti FARD-ALAFIA
EL99-111 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Eugène LAKPOME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Invalidation des résultats du scrutin dans le bureau de vote d'agbogbomey (Za-Kpota dans la 24e Circ...
EL99-117 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Aboubakar BAPARAPE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de cas d'irrégularités dans la 4e circonscription électorale
EL99-119 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alidou ASSIMI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation et réprise des élections législatives dans la 1er circonscription électorale
EL99-122 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bienvenu GOUDJO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation du vote au bureau de vote de Savi dans la 5e circonscription électoral
EL99-100 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Orou Gabé OROU SEGO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la cour d'un recours en annulation des voix du parti Front d'Action pour le Renouveau Dém...
EL99-101 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur ASSOUMA Yacoubou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Cour d'une plainte au sujet du déroulement des élections législatives dans la circonsc...