The Decisions
EL03-015 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Valère DOTONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote d'allandohou I dans le village de dekanmè, comm...
EL03-017 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mathias DAH-LOKONON, Gratien Michel OGOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte au sujet des irrégularités constatées dans les arrondissements d'Azonwlissè et d'akpadanou d...
EL03-019 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Mathias AYEKO candidat R.D.P
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aub sujet des irrégularités commises dans la commune de OUESSE lors des élections législativ...
EL03-020 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Robert GBEFFE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte po_ur trafic d'influence de la part des partisans de la liste U.B.F dans la commune de ZE la...
EL03-014 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LE Sécrétaire Général du Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (MADEP)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre les annulations massives et injustifiées de voix dans les 21è et 22è circonscriptions...
EL03-011 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Janvier MONTCHO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix obtenues par la liste de l'Union pour le BENIN du Future (UBF) dans la...
EL03-016 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Cyrille KERO PINTO candidat sur la liste du P.R.D
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des multiples suffrages exprimés en faveur de la liste du Mouvement Africain pour la Démo...
EL03-012 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Edgard ALIA, Candidat dans la 9ème circonscription électoral
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de la reprise des élections dans la commune de Savalou.
EL03-018 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Efiotodji ACHINOUMAGNON, candidat du MADEP dans la 11è circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix dans les communes d'Aplahouè et de Djakotomey et de l'invalidation des...
DCC03-071 du April 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COULISSOU A. Rogatien
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Saisine d'office
Subject of the request : réhabilitation dans la fonction publique