The Decisions
EL03-021 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Latif MOHAMA; Inoussa FOUSSENI;Salifou AWALI; Moumouni ISSIAKA, membres de l'UNSP de cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats proclamés par la cour constitutionnelle au motif que leur victoire leur a...
EL03-023 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr F.F SOUNOUVOU, le premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 127 circonscription électorale au MADEP suitec aux irrégul...
EL03-024 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur François F. SOUNOUVOU, premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 10è circonscription électorale au MADEP
EL03-027 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Abraham ZINZINDOHOUE, candidat dans la 23ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours urgent contre des mesures relatives à la transmission et à la centralisation des résultats.
EL03-028 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange N'KOUE, candidat de la liste UBF dans la 3ème C.E
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre le MADEP pour corruption massive des élus locaux dans la commune de BOUKOUMBE et pour...
EL03-022 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Claude AZONWAKIN Candidat AFP dans la 6e CE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : demande d'annulation des voix des candidats du parti "La renaissance du bénin "dans la 6e circonscri...
EL03-025 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Madame Reine S. DOGO et Messieurs Razaki AMOUDA-ISSIFOU, Pascal N'DAH-SEKOU, Emile MERE, Modeste KEREKOU, Amadou BARASSOUNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Requête relative aux irrégularités observées dans différents bureaux de vote de la 4ème circonscript...
EL03-026 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr Cyprien TOGNI, Candidat dans la 5ème circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix recueillies par l'alliance des Forces du Progrès (A.F.P) dans la 5ème...
EL03-010 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Zola FANDEGLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des suffrages exprimés dans la 12è circonscription électorale .
EL03-013 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Noël GANDONOU-VE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours suite à la tenue du marché régional d'Azonwlissè le 30 mars 2023, jour des élections législa...