The Decisions
DCC04-097 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFIN Emmanuel
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : recours pour traitement inhumain et dégradant, détention arbitraire
DCC04-098 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GAWE Sambo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour traitements cruels, dégradants et inhumains
DCC04-099 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOU Ignace
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : demande à la Haute juridiction de déclarer sa garde à vue contraire à la constitution
DCC04-090 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FEHOUN Louis Yves
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre messieurs J. Hubert MANG et Raoul KCHOEDO
DCC04-091 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : dossier relatif à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant la cour d'appel le 18 juillet 2...
DCC04-092 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YESSOUFOU Mouazinou, GBENANSOUA Benoit, DOMIGO Joseph
Analytical table : traitement discriminatoire
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre le Ministre de l'intérieur
DCC04-093 du October 8, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MISSINHOUN Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction "son rétablissement et le respect des droits syndicaux constitutionne...
DCC04-085 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité de la loi portant régime de la faune en république du bénin
DCC04-086 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDJI Célestin, ANIAMBOSSOU Pascal, KINGNON G. François
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : controle de conformité d'un projet de viabilisation d'arrondissements
DCC04-087 du October 7, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore
Analytical table : _Néant
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi