The Decisions
DCC05-076 du July 28, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAGRI Habib Benni Cyriaque,de SOUZA Ladislas Bénigne,LATIFOU Wassi Abdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande d'intervention de la Haute Juridiction
DCC05-077 du July 28, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPADJI K. Narcisse R. Nestor
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande de contrôle de constitutionnalité de la décision du Conseil de discipline de la Gendarmerie...
DCC05-068 du July 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 2005-14 portant règles générales des élections
DCC05-069 du July 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NATA Théophile et Consorts ,Président de la République
Analytical table : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la loi 2005-26 portant règles particulière pour l'élection du Pré...
DCC05-070 du July 27, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKO K. Bonaventure et consorts
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Demande d'exception d'inconstitutionnalité de l'article 326 du code de procédure pénale.
DCC05-067 du July 12, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALEDJI Ousman,DAH AMADJI Sègla Gérard,HOUSSOU D. Angelo et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre le ministre du travail et de la fonction publique
DCC05-064 du July 8, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU A. Akowé Michel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande d'annulation du décret n°2003-49 du 18 février 2003 portant son admission à la retraite au 1...
DCC05-065 du July 8, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HAZOUME Bonaventure
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Arrêté n° 097/SG/DAG/DC/SP-C du 04 novembre 2004
DCC05-066 du July 8, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANDJEKPO Désiré
Analytical table : Droit à réparation
Subject Index : traitements humiliants et degradants
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire chargé du commissariat d'Agla, Monsieur Jean TOZE, pour abus de pouvoi...
DCC05-058 du July 7, 2005
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELE Ahmed Edmond
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de la brigade territoriale de Porto-novo pour arrestation arbitraire et...