The Decisions
DCC06-030 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction « l'annulation du système démocratique actuel au Bénin »
EP06-008 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGONGBE Vincent
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande l’invalidation de la désignation de Monsieur Maximin AGBODOYETIN comme membre de la Commissi...
EP06-009 du February 14, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction si le VIH SIDA peut « être une cause » d’éviction « d’un candidat ou...
DCC06-019 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANGAN Servais-Pacôme
Analytical table : conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : « recours contre la nomination du Colonel à la retraite Martin Comlan Dohou AZONHIHO », comme Minist...
DCC06-020 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BLOUCOUTOU BADA Enock
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « dénonciation d’obstruction à entrée en fonction de Monsieur Dossa Athanase LAWOGNI-AKOG...
DCC06-021 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU-BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l'article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30...
DCC06-022 du February 7, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBE TCHAOU A. Ferdinand
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : recours en «validité de candidature à l'élection présidentielle de mars 2006 »
DCC06-018 du February 6, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPAKI Fréjus A.
Analytical table : Sursis à exécution
Subject Index : Nomination
Subject of the request : portant nomination de Magistrats à la Cour d'Appel de Cotonou
EP06-007 du February 6, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Sacca LAFIA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour la prorogation du délai de délivrance des cartes électorales
DCC06-016 du January 31, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALEDJI Ousman et consorts
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le gouvernement pour violation de la Constitution