The Decisions
DCC14-056 du March 11, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUKOUMIANTAKIN Médard
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Chef ADJAGBE Casimir de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Gbéto (Cotonou)....
DCC14-049 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATOLA Cyprien B.
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Cyprien B. ATOLA.
DCC14-050 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA Etienne
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de Monsieur Etieene da MATHA, Commissaire principal de Police contre...
DCC14-051 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEHONOU Kalé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs
Subject of the request : Plainte contre Monsieur André DEGBEKO pour "répression, retenue, prise en otage et trouble à l'ordre...
DCC14-052 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande d'intervention de la Haute Juridiction pour le règlement définitif de sa situation administr...
DCC14-053 du March 6, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METOWANOU Komlan
Analytical table : conformité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'Intérieur en inconstitutionnalité de sa décision de retrait de la pa...
DCC14-046 du March 4, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Nicaise FAGNON, Député à l'Assemblée nationa "pour violation des articles 18...
DCC14-047 du March 4, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUDJI Bienvenu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre la Police municipale de Cotonou pour les actes posés sur sa personne le 31 juillet 20...
DCC14-048 du March 4, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETOKO Léon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Cri de détresse lancé par Monsieur Léon ETOKO à la Haute juridiction.
DCC14-039 du February 27, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOU Kouassi Sébastien
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la procédure d'expropriation du domaine de la famille Sossou DOHO...