The Decisions
DCC15-063 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre DOIGBE A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours « en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du code électoral » pour non-conformité à la...
EL15-001 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Gabriel-René FADECON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours « contre la coordination de l’alliance FCBE » pour avoir
« … empêché … Monsieur Gabriel-Ren...
EL15-002 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : l’alliance des FCBE invite la Cour à noter le « désistement de Monsieur Claude AZONWAKIN de la liste...
EL15-003 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU, André OKOUNLOLABIAOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue d’une « modification sur la liste FCBE pour les élections législatives d’avril 2015 à...
EL15-004 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Christine OUINSAVI,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue du retrait de son dossier de la liste FCBE de la 22ème circonscription électorale et...
EL15-005 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Paul GNIMAGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de réhabilitation de la liste Coalition pour une Alternance républicaine
DCC15-060 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le magistrat Joseph KPLOCA pour violation des articles 35 et 36 de la Constitution
DCC15-059 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCLOUNON Emile C.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Introduction à la Haute juridiction une « demande d’intervention dans les dossiers de
dédommagement...
DCC15-054 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution,...
DCC15-055 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre le ministre de la Communication et des Technologies de l’information et de la commu...