The Decisions
DCC18-211 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la constitution les comportement des membres...
DCC18-212 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANMASSE Coovi Serge Denis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le ministère des enseignements maternel et primaire
DCC18-213 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOURAÏMA Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de faire exécuter une décision de justice
DCC18-214 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre Monsieur le Président de la HAAC pour violation du droit à l'information du citoyen e...
DCC18-208 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDAGONDJI Rémy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande d'assistance de la Haute Juridiction pour recouvrement de créances
DCC18-200 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAHOUAN David
Analytical table : Recevabilité
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre la violation des droits consacrés par la constitution de la charte Africaine des droi...
DCC18-201 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUOROU Adjamonsi
Analytical table : conformité
Subject Index : Parallélisme des formes
Subject of the request : Decrets n° 2016-128; 2016-137; 2016-147
DCC18-202 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOUKOU Hervé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours pour violation de la constitution, du traité et des directeurs communautaires de l'UEMOA
DCC18-203 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCOVO Alfred,HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des actes posés par le Procureur de la République près le TPI de pre...
DCC18-204 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination, Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le gouvernement pour discrimination à l'égard de la Cour constitutionnelle relativeme...